Intervention de Christian Eckert

Je sais que, pour les parlementaires, la compensation est une question structurante, récurrente, et particulièrement légitime.

En juin dernier, nous vous avons présenté la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – PLFRSS – pour 2014, qui visait à mettre en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Cette loi a été adoptée et, pour les entreprises, à partir du 1er janvier 2015, ces mesures s’ajouteront au crédit d’impôt compétitivité emploi.

Le Gouvernement avait pris, par mon intermédiaire, plusieurs engagements très clairs à l’occasion des débats sur le PLFRSS. Ces engagements sont respectés. Tout d’abord, les allégements de cotisations seront bien mis en oeuvre au 1er janvier 2015. Les décrets sur la mise en place du dispositif « zéro charges » au niveau du SMIC seront bientôt publiés, dans le délai prévu.

Ensuite, les allégements en faveur des indépendants seront pris en compte dans les appels de cotisations pour 2015. C’est donc une réduction de cotisations dès début 2015 qui sera appliquée, pour 1 milliard d’euros. S’y ajoute 1 milliard d’euros de baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S – ciblé d’abord sur les PME et les ETI. En effet, je le rappelle, deux tiers des 300 000 redevables, n’auront plus à payer cette contribution.

Par ailleurs, les conséquences de la baisse des recettes de la C3S sur les affectataires, dont le régime social des indépendants – RSI – fait partie, sont neutralisées par des ressources équivalentes. Là encore, comme cela avait été clairement dit lors des débats, l’opération n’affecte en rien l’indépendance de ce régime. Mme Marisol Touraine et moi-même l’avons d’ailleurs officiellement écrit au président du régime. Enfin, le Gouvernement prévoit les modalités de la compensation intégrale à la Sécurité sociale des pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité.

Cette compensation s’inscrit en outre dans une logique de rationalisation. Certaines recettes sont confiées intégralement à la Sécurité sociale, tandis que des dépenses seront désormais prises en charge intégralement par l’État. Ainsi, une partie de la compensation se fera sous forme d’un transfert de dépenses de la Sécurité sociale vers l’État. En pratique, la fraction des aides personnalisées au logement – APL – qui est aujourd’hui financée par la branche famille sera désormais supportée par le budget de l’État, qui en finançait d’ores et déjà près de 40 %. Cette opération de transfert de dépense n’aura, pour les bénéficiaires, pas de conséquence. Les règles d’attribution, de calcul et de gestion par les caisses d’allocations familiales de ces aides ne sont en aucune façon modifiées.

Par ailleurs, le projet de loi transfère à la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au sein de ces prélèvements, dont le taux cumulé s’élève à 15,5 %, le « prélèvement de solidarité », dont le taux s’élève à 2 %, est aujourd’hui affecté à trois fonds, le Fonds national des solidarités actives – FNSA –, le Fonds national d’aide au logement – FNAL – et le Fonds de solidarité, qui perçoivent par ailleurs des dotations de l’État. L’affectation de l’intégralité de cette ressource à la Sécurité sociale représente donc un transfert de 2,5 milliards d’euros. Je l’ai dit, cela assure aussi une forme d’unité et de cohérence. Les fonds feront l’objet de dotations sur le budget de l’État.

Par ailleurs, cette compensation s’appuie pour cette année 2015 sur un apport exceptionnel issu de la réforme du recouvrement des cotisations dues par les caisses de congés payés qui existent dans certains secteurs économiques – le bâtiment par exemple.