Intervention de Christian Eckert

Parallèlement à ces mesures, comme le prévoyait la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la loi de finances assure le transfert au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, des produits générés par la fiscalisation à compter de 2014 des majorations de pension – c’était l’une de vos légitimes exigences –, ce qui représente 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Le rapporteur pour avis a d’ailleurs souligné dans son rapport la nécessité d’assurer au FSV un financement pérenne. Cette affectation y contribue : elle améliorera significativement le solde du FSV à partir de 2015.

Enfin, le Gouvernement met en oeuvre des mesures d’équité, de rationalisation et de simplification des prélèvements sociaux, mais à rendement global constant. Ce PLFSS ne comprend aucune mesure d’accroissement des prélèvements sur les entreprises ou sur les ménages.