Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 intervient dans un contexte économique difficile, pour la France comme pour l’Europe.

L’écart entre les prévisions sur lesquelles la loi de financement rectificative de l’été dernier a été bâtie et la situation actuelle est aussi important qu’inattendu. Les finances sociales en pâtissent particulièrement, car la plupart des recettes sont assises sur la masse salariale qui augmente très faiblement, tandis que les mesures de gel prévues n’auront pas les effets escomptés puisque l’inflation est proche de zéro. Malgré cela, le déficit de l’ensemble de la Sécurité sociale pour l’année 2014 sera contenu.

Bien que le redressement des comptes sociaux marque, en effet, le pas, le travail accompli depuis juin 2012 est considérable. Dépassant les 26 milliards d’euros fin 2011, le déficit de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – va être ramené à 15,4 milliards d’euros fin 2014.

Il est indispensable de poursuivre les efforts entamés vers la voie du redressement des comptes sociaux. À cet égard, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 est un projet de loi responsable, qui prévoit de réels efforts d’économies. Mais ce n’est pas un budget d’austérité : les prestations continuent d’augmenter, y compris celles de la branche famille.

Mais le redressement des comptes est une nécessité : il en va de la pérennité de notre modèle social, auquel 32 % de notre PIB – record mondial – est consacré. Nous avons le devoir de ne pas reporter davantage la charge des dépenses courantes actuelles sur les générations futures.

Le présent projet de loi prévoit donc des mesures nécessaires à l’inscription des comptes sociaux sur une trajectoire pluriannuelle de redressement. Fin 2014, le déficit du régime général seul devrait s’établir à 11,7 milliards d’euros.

La réforme des retraites, portée par la loi du 20 janvier 2014, garantit l’équilibre en 2017.

En 2014, le redressement des comptes est freiné par la conjoncture. Si le déficit est stabilisé, il dépasse de 1,9 milliard d’euros la prévision de la loi de financement, en raison de la persistance d’un niveau élevé du chômage qui creuse les comptes du Fonds de solidarité vieillesse.

Les recettes, quant à elles, sont inférieures de 3,2 milliards d’euros aux objectifs de la loi de financement initiale, avec une croissance de la masse salariale nettement inférieure à la prévision.

Les mesures du pacte de responsabilité ayant pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises par des baisses de charges auront, en 2015, un impact important sur les recettes de la Sécurité sociale : de 5,9 milliards d’euros et de 6,3 milliards d’euros si on y inclut la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.

Toutefois, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoient une compensation intégrale de ces pertes de recettes, comme, d’ailleurs, le Gouvernement s’y était engagé.

Nous examinons un projet de loi responsable : les engagements du Gouvernement sont tenus et les mesures d’économie nécessaires au redressement des comptes réparties de façon équitable. Grâce à cela, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base sera ramené à 10,3 milliards d’euros fin 2015, et celui du Fonds de solidarité vieillesse à 2,9 milliards d’euros.

Les pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement, ainsi que par la mesure prévue à l’article 14 qui instaure, sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés, un prélèvement des cotisations à la source. M. le secrétaire d’État chargé du budget vient de s’exprimer à ce sujet.

Le Gouvernement a respecté son engagement de reverser à la Sécurité sociale le produit de la fiscalisation des majorations de pensions pour enfants, instaurée dans la loi de finances pour 2014. Ce produit permet d’augmenter, de 1,2 milliard d’euros, les recettes du FSV.

Les prévisions de recettes tiennent compte d’un transfert de 0,45 milliard d’euros de la Sécurité sociale à l’État, en application de l’article 22 qui modifie les modalités de recouvrement des prélèvements sociaux au titre de l’exit tax.