Intervention de Martine Pinville

Ce conseil permettra d’avoir une approche transversale des questions liées à l’avancée en âge et conduira des travaux d’anticipation, d’analyse et de proposition.

Les mesures sur la vieillesse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont également complétées par d’autres politiques publiques, ce qu’illustre notamment l’objectif assigné par le Gouvernement à l’Agence nationale de l’habitat de créer une offre de 80 000 logements adaptés pour les personnes âgées d’ici à 2017 ou encore le lancement, en mars dernier, du plan pour les métiers de l’autonomie.

Pour conclure ce développement sur le secteur personnes âgées, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement et le travail de tous, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. L’évolution du secteur médico-social illustre la façon dont, ensemble, nous parvenons à concrétiser des engagements essentiels pour les personnes âgées et leurs familles.

S’agissant des personnes handicapées, je me réjouis à nouveau de la poursuite du programme de création de places. Celles-ci progressent, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, avec près de 5 000 ouvertures par an. Malgré ces avancées, nous nous heurtons toujours à des difficultés de développement de l’offre en établissement, notamment pour les adultes. Ainsi, la presse se fait régulièrement l’écho de jeunes adultes pris en charge en Belgique, loin de leurs familles, faute de places adaptées en France. Nous devons réfléchir aux moyens d’améliorer l’offre sur le territoire national. Sans éluder la question des moyens financiers, il faut aborder en particulier celle des contraintes réglementaires, ainsi que celle de la définition des cahiers des charges dans les appels à projet qui parfois bloquent certains projets.

Le vote, en juin, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes en situation de handicap est également à souligner. En permettant de redéfinir les modalités de mise en oeuvre de son volet accessibilité et en introduisant des « agendas d’accessibilité programmée » – un dispositif permettant de poursuivre, de manière sécurisée juridiquement et dans un délai limité, les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015 –, cette ordonnance, qui a été prise en septembre, est indispensable au maintien de l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Elle offre un nouveau souffle à la dynamique d’accessibilité en simplifiant l’environnement normatif dans le sens d’une efficacité accrue et en le complétant pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Madame la ministre, dans mon rapport, j’insiste particulièrement sur la nécessité de mettre l’accent, au cours des prochaines années, sur la modernisation et la mise en cohérence des systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées. Il est grand temps de nous doter des outils indispensables à l’identification et au suivi, sur l’ensemble du territoire national, des besoins et de l’offre dans le domaine du handicap. Faute de quoi, quels que soient les moyens mobilisés, les pouvoirs publics seront condamnés à agir dans l’incertitude.

Au-delà de ce constat, je me réjouis particulièrement de la cohérence de la parole du Gouvernement et de ce que celui-ci ait tenu ses engagements. Comme il l’a dit en commission, les crédits sont au rendez-vous et le produit de la CASA est pleinement affecté aux personnes âgées. Je souhaite ensuite encourager vivement chacun d’entre nous à accompagner l’effort de mise en cohérence des outils du médico-social. Je crois que nous devons saisir la chance qu’offre le projet de loi vieillissement pour encourager la généralisation des maisons départementales de l’autonomie sur l’ensemble du territoire. C’est le meilleur moyen de proposer un guichet unique aux intéressés et à leur famille, et ainsi de leur rendre plus lisible le champ du médico-social tout en facilitant leur accès aux informations et aux services dont ils ont besoin.

À l’heure actuelle, comme vous le savez, un tel service manque cruellement dans le cas des personnes âgées. À cet égard, madame la ministre, je souhaiterais que le PLFSS de l’année prochaine envisage des mesures d’encouragement financier en faveur de ces structures.

Un autre point qui me tient à coeur est celui de l’aide à domicile. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a consacré la nécessité de réformer ce secteur d’activité. Un prochain rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques consacré à ce sujet, et dont Bérengère Poletti et moi-même sommes les co-rapporteures, devrait nous aider à nous positionner sur la nécessité de maintenir ou non la coexistence des régimes d’agrément et d’autorisation et de valoriser ou non les différentes modalités de tarification en cours d’expérimentation.

La poursuite des réformes engagées est indispensable, ce secteur se trouvant en effet à la croisée de plusieurs politiques : la politique sociale – l’aide à domicile étant en effet un acteur clé de la prévention et de l’accompagnement de la dépendance – et la politique de l’emploi. Les objectifs de chacune de ces différentes politiques doivent ainsi être clarifiés afin de permettre un meilleur ciblage des aides allouées et des populations concernées par ces aides.

Enfin, je crois que le travail accompli dans le cadre de ce PLFSS et du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement doit se prolonger dans le cadre de la loi de santé publique. Les discussions que nous aurons en commission et en séance doivent nous donner l’occasion d’échanger pour renforcer l’accès aux droits à la santé des publics âgés et en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.