Intervention de Michel Issindou

Seuls quatre des dix critères retenus dans la loi seront appliqués dès le 1er janvier 2015 ; les six autres le seront le 1er janvier 2016. Je dois dire la satisfaction de tous les députés qui ont soutenu avec conviction cette mesure, en constatant que tous les décrets ont été publiés il y a quelques jours. La mesure, sensiblement simplifiée pour son application, ne mérite pas d’être aussi fortement contestée et qualifiée de cette expression passe-partout d’«usine à gaz ».