Intervention de Catherine Lemorton

Dans un contexte de faible inflation et de croissance atone, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale se doit de participer à l’effort de redressement des comptes du pays, car le statu quo n’est ni possible, ni souhaitable.

Nous devons veiller à ce que les dépenses soient efficaces et faire en sorte de concentrer les aides sur celles et ceux qui en ont le plus besoin. En cela, contrairement à ce que j’entends parfois, ce PLFSS est structurant et préfigure ce qui va venir.

S’agissant de l’assurance maladie, ces objectifs sont en parfaite cohérence avec la future loi de santé car la réorganisation de l’hôpital va de pair avec celle des soins ambulatoires.

Sans viser l’exhaustivité, je citerai quelques articles qui ont retenu plus particulièrement mon attention : l’article 40 qui rénove les outils de financement du fonds d’intervention régional, le FIR, que nous avons beaucoup augmenté depuis 2012 ; l’article 37 qui vise à lutter contre les déserts médicaux par la mise en place des hôpitaux de proximité ; l’article 38 qui prévoit le statut des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire ; l’article 39 qui instaure un dispositif destiné à soutenir la médecine ambulatoire en montagne.

L’article 29, avant sa généralisation annoncée, ouvre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Vous connaissez, madame la ministre, mon attachement – ainsi que celui du groupe majoritaire – à cette réforme et, pour l’accomplir, vous nous trouverez à vos côtés.

L’article 10 de ce projet propose une réforme de la fameuse clause de sauvegarde, appelée « taux K », et qui sera donc remplacée par le « taux L », plus adapté pour répondre aux défis qui se présentent à nous, notamment avec l’arrivée de molécules innovantes auxquelles – vous l’avez souligné – il faut permettre un accès plus rapide au plus grand nombre de malades.

Cet article doit être relié au mécanisme prévu à l’article 3, qui vise spécifiquement les médicaments traitant l’hépatite C en mettant en place un mécanisme progressif de contribution. Il s’agit d’un mécanisme de maîtrise des dépenses visant à garantir l’accès de tous nos concitoyens aux nouveaux traitements qui, chacun le sait, sont proposés par un laboratoire qui les commercialise à un tarif très élevé. Tout le monde sait de quel laboratoire il s’agit.

Tout rationnement des soins est donc écarté, madame la ministre. Un tel système de régulation permet d’éviter de pénaliser l’ensemble de l’industrie pharmaceutique et épargne nos comptes sociaux. Cette réponse rapide et équilibrée préserve les innovations à venir, ce qui est essentiel.

L’opposition est toujours prompte à attaquer la majorité sur ce sujet. Pourtant, je le rappelle, c’est cette majorité qui a permis l’autorisation des recherches sur les cellules-souches embryonnaires, recherches essentielles pour la fabrication de nouveaux médicaments, notamment les biomédicaments. C’est aussi cette majorité qui a permis de réduire les délais de contractualisation pour la conduite des essais cliniques, ramenés de huit mois à soixante jours. Je rappelle, madame la ministre, que vous avez pris cette mesure en juin 2014 avec Geneviève Fioraso et Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie.

Concernant le financement de l’innovation, l’article 41 complète le dispositif d’inscription accélérée au remboursement des actes innovants et précise, d’autre part, les conditions d’usage du forfait innovation, en vue de renforcer les exigences en termes de données scientifiques permettant d’y accéder.

Enfin, j’évoquerai, pour terminer, deux amendements adoptés par notre commission. Tout d’abord, l’amendement introduisant un article additionnel après l’article 37 tendant à autoriser à titre expérimental la création d’hôtels hospitaliers. Le coût de ce mode d’hébergement est infiniment moindre pour la solidarité nationale que celui d’une journée d’hôpital. Il permettra de développer la chirurgie ambulatoire pour des patients dont l’état ne nécessite pas une équipe médicale après une intervention, mais qui habitent trop loin de l’hôpital pour y revenir sûrement et confortablement en cas de problème ou de suspicion de problème.

Le CHU de Toulouse, avec la maison d’accueil et d’hébergement Le Laurier rose et l’Hôtel-Dieu à Paris sont des exemples à suivre même si certaines de ces structures, notamment le Laurier rose, ne bénéficient pas encore de ce nouveau dispositif de remboursement. Ce dispositif permettra d’accompagner le développement de la chirurgie ambulatoire que vous souhaitez promouvoir, à juste titre, madame la ministre.

En second lieu, je me félicite de l’amendement portant article additionnel après l’article 48, proposant une expérimentation relative aux groupements hospitaliers de territoire.

Mes chers collègues, j’en viens maintenant à plusieurs points sur lesquels j’aimerais obtenir des réponses de la part du Gouvernement même s’ils ne concernent pas à proprement parler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Je commencerai par la situation de la Sécurité sociale étudiante, et plus particulièrement la LMDE. Il ne faut jamais écarter les sujets qui peuvent fâcher.

Au-delà de récents articles de presse, les remontées de terrain ne sont pas bonnes. En effet, les services offerts ne sont pas au niveau de ce que l’on pourrait attendre. Il y a un manque criant d’informations concernant l’accueil des étudiants et bon nombre d’entre eux ne savent toujours pas qu’ils doivent déclarer un médecin traitant sous peine d’avoir de moindres remboursements. Et dans ce cas, ils ne retournent plus chez le médecin.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement concernant l’avenir de la LMDE en particulier. Le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité, et cette priorité doit aussi se décliner dans l’accès aux soins pour les étudiants.

Ma deuxième interrogation porte sur l’évaluation de la gratuité de la contraception pour les mineures, mise en place dans le PLFSS pour 2013. J’espère que le dispositif, que nous avons évidemment soutenu, aura des conséquences sur la baisse du nombre d’IVG – 200 000 aujourd’hui, ce qui est beaucoup trop. Ce dispositif avait été amélioré l’an dernier,…