Intervention de Jean-Louis Roumegas

D’ailleurs, l’article 61 est le seul concernant la politique familiale soumis à nos votes : le reste des mesures annoncées est renvoyé à des procédures réglementaires. Certaines d’entre elles n’ont toujours pas été abandonnées, comme la modulation du congé parental, le décalage du versement de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore la création d’une nouvelle tranche pour les aides à la garde d’enfant. Toutes ces dispositions impopulaires augurent en définitive de bien petites économies, tout en risquant de provoquer de gros dégâts sociaux et des dégâts politiques encore plus importants.

Bien entendu, il y a dans ce PLFSS des points que nous saluons, comme la volonté de généraliser le tiers payant et de garantir une complémentaire santé pour les plus modestes. Cela va dans le bon sens, mais on pourrait aller encore plus loin en maîtrisant les restes à charge.

Un premier signe salutaire serait d’étendre le tiers payant aux retraités modestes, comme cela est envisagé pour les bénéficiaires de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, l’ACS. Et si, comme le répète le Gouvernement, il n’y a pas de sujet tabou, pourquoi ne pas revenir sur les franchises instaurées par la droite, que vous aviez combattues à l’époque ?

De plus en plus de Français peinent à se soigner, voire à simplement faire valoir leurs droits. En matière d’assurance maladie, l’ACS se caractérise par un taux de non-recours de 70 % ! En ajoutant à ces prestations non versées celles de la couverture maladie universelle, on dépasse le milliard d’euros : on est loin des chiffres de la fraude fiscale à l’URSSAF, puisque les employeurs indélicats nous coûtent, eux, 16 milliards d’euros ! Voilà de quoi faire taire le refrain, hélas banalisé, d’une masse assistée et coûteuse pour nos comptes publics.

Votre volonté d’assurer l’accès à un nouveau médicament pour l’hépatite C est à saluer : l’accès à des molécules innovantes pour soulager les maladies doit être garanti à tous. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur les conditions auxquelles l’industrie pharmaceutique, déjà fortement soutenue par des aides diverses, que ce soit le CICE, le crédit d’impôt recherche ou les nouvelles dispositions du pacte de responsabilité, consentira à modérer son appétit.

Nous présenterons des amendements afin de clarifier la politique du médicament. Notre politique de santé ne peut raisonnablement s’appuyer sur le « tout médicament ». Les armoires à pharmacie des Français débordent, c’est connu, le service médical rendu n’est pas toujours au rendez-vous et nos eaux usées regorgent de cette pollution médicamenteuse.

Enfin, il ne faut pas oublier l’essentiel : une crise sanitaire sans précédent, marquée par la multiplication des maladies chroniques, et qui grève nos comptes publics. Seule une politique de prévention et de santé environnementale saurait répondre à ce défi. Malheureusement, une telle approche n’est pas intégrée dans le PLFSS et n’est que très timidement abordée dans le projet de loi de santé publique que vous avez présenté.

Un mot sur le compte de pénibilité : nous regrettons le retard pris dans son application, puisqu’en 2015, seuls quatre facteurs sur les dix retenus seront mis en oeuvre.

Nous en appelons aussi à un effort accru pour les victimes de l’amiante, leur suivi, leur indemnisation, pour eux, leurs proches et les nouvelles victimes du désamiantage.

En cette période de crise, nous réaffirmons notre attachement à notre système de protection sociale, à la garantie de l’accompagnement et de la dignité des personnes et à la réparation pour les populations exposées dans le travail à des risques toxiques. L’équilibre des comptes, aujourd’hui comme demain, devra s’appuyer sur des droits réaffirmés et une politique de précaution et de santé environnementale volontariste. De ces choix dépendent une véritable politique de santé publique et, sans doute, les économies de demain.