Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 21 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Et l’on sait les risques que cela comporte en termes de délocalisations, de perte d’emplois et de diminution des investissements en matière de recherche clinique. Nous serons distancés par nos voisins européens !

Mais il y a aussi urgence, mes chers collègues. La situation du réseau pharmaceutique est catastrophique, avec des baisses de prix envisagées d’un montant global de 550 millions d’euros en 2015. La dégradation économique se poursuit. La baisse de la marge réglementée en pharmacie est de l’ordre de 124 millions d’euros. Encore une fois, l’effort de réduction portera sur le médicament remboursable, qui ne représente pourtant que 12 % des dépenses de santé. Ce n’est pas acceptable. Et il n’est pas vain de rappeler une nouvelle fois dans cet hémicycle que préserver la pharmacie d’officine, c’est aussi et surtout préserver un véritable maillage des territoires, car les officines se posent en acteurs incontournables du parcours de soins en milieu rural. Préserver la pharmacie d’officine, c’est aussi renforcer l’accès à des soins de proximité et de qualité. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat, qui évoquera les professions réglementées, mais nous avons apprécié la prise de position claire de Mme la ministre de la santé sur ce sujet.

Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,4 milliards d’euros en 2015 contre 15,4 milliards d’euros en 2014, l’effort d’économies repose cette année encore essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. En tout état de cause, ce PLFSS ne comporte pas encore assez de réformes structurelles. Il serait souhaitable, je le demande depuis des années, que nous ayons un PLFSS qui ouvre la voie à des réformes de fond, de nature à permettre le financement du système et des produits innovants avec des règles claires et durables.

J’aimerais revenir sur d’autres points qui posent un véritable problème pour notre groupe des radicaux de gauche et apparentés, notamment dans la branche famille de ce PLFSS 2015. Il s’agit en premier lieu de la majoration du montant des allocations familiales, qui intervient pour l’instant au moment où l’enfant atteint l’âge de quatorze ans et qui devait être reportée à seize ans, pour correspondre à la première année du lycée.

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