Intervention de Dominique Orliac

Nous présenterons également des amendements concernant l’article 10. En effet, dans un souci de simplification, le Gouvernement a souhaité limiter à deux le nombre de critères déterminant le mode de répartition de la clause de sauvegarde entre les entreprises pharmaceutiques et éliminer le critère lié à la promotion. Mais il propose de modifier la répartition de la charge entre le critère lié au chiffre d’affaires, pour 40 %, et celui lié à la progression de ce chiffre d’affaires, pour 60 %. Une telle inversion de pondération n’est pas cohérente dans la mesure où il est souhaitable, conformément à l’esprit de la clause de sauvegarde, qui intervient lorsque les dépenses de médicaments remboursées dépassent le seuil d’évolution autorisée, que ce soient les entreprises qui ont le plus contribué au dépassement qui contribuent le plus au paiement de la contribution.

En outre, face à la dépendance que nous constaterons dans les prochaines années à propos de molécules issues de brevets étrangers – on peut parler de Lucentis ou Sovaldi – je crois que l’adoption d’une disposition de ce type serait très pertinente. Aussi, nous proposerons que les taux respectifs du critère lié à la progression du chiffre d’affaires et de celui lié au chiffre d’affaires lui-même soient inversés. Cet amendement permettra de moins taxer les laboratoires qui consentent à faire un effort sur le volume des médicaments et participent ainsi à la réduction des déficits de l’assurance maladie, ce qui va dans le sens de la volonté exprimée par le Gouvernement.