Intervention de Bernadette Laclais

Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un sondage publié il y a quelques mois, huit Français sur dix se disaient attachés à notre modèle social et 86 % inquiets pour le financement de la Sécurité sociale. Ces deux données montrent bien l’attachement de nos compatriotes à notre modèle et leur grande conscience de l’enjeu qui nous mobilise.

Au fond, nous sommes confrontés à trois enjeux majeurs : d’abord répondre aux besoins avec efficacité, en s’adaptant à l’évolution de notre société, notamment à son vieillissement – nous en avons longuement parlé il y a quelques semaines – et donc faire face à la transition démographique souvent évoquée par Mme Delaunay ; ensuite assurer la pérennité du système en maîtrisant les comptes sociaux, caractérisés depuis de nombreuses années par un niveau de recettes inférieur à celui des dépenses ; enfin faire tout cela dans la justice.

Nous le voyons, les enjeux sont complexes. À ce stade, je ne reviendrai pas sur les chiffres, même si je constate que le ministre a de grandes difficultés à se faire comprendre sur les sujets de la stabilisation du régime général et de la diminution du déficit global des branches.

Trois engagements tenus me semblent devoir être relevés à ce stade. Tout d’abord, conformément aux engagements du Gouvernement, les pertes de recettes induites par les exonérations liées au pacte de responsabilité sont intégralement compensées à la Sécurité sociale. Deuxièmement, ce PLFSS ne contient aucune mesure d’accroissement des prélèvements, ni pour les usagers, ni pour les salariés, ni pour les entreprises. Troisièmement, la totalité du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sera bien affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui est une excellente nouvelle.

Pour autant, nous le savons, des réformes structurelles sont nécessaires pour pérenniser le système. Elles ont largement été évoquées et seront bien sûr traduites et concrétisées dans la stratégie nationale de santé. Mais elles s’inscrivent également dans le cadre du présent PLFSS, qui prévoit un plan « génériques », un « virage de l’ambulatoire », selon l’expression du Gouvernement, la refonte de la régulation globale des dépenses de produits de santé et la maîtrise des dépenses de la politique familiale.

Sur ce point, vous me permettrez de m’étonner que certains retiennent la date de 1946 pour la création des allocations familiales : elles sont bien antérieures.