Intervention de Stéphane Claireaux

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Ce texte a soulevé bon nombre d’interrogations concernant notamment la branche famille, et plus généralement la politique familiale de notre pays.

Ma collègue Dominique Orliac étant intervenue avant moi, et plus longuement, sur le sujet, je profiterai de cette tribune pour appeler votre attention sur plusieurs inégalités criantes dont souffrent les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière d’allocations familiales et de logement.

S’agissant des prestations familiales, si la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, peuvent être versées à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis 2008, il est inacceptable que des compléments de ces prestations, tels que l’allocation de soutien familial, l’ASF, ou le complément de libre choix du mode de garde, le CMG, n’aient toujours pas été étendus, à ce jour, à notre archipel, alors qu’ils sont versés partout ailleurs, et ce depuis des décennies !

Pour ce qui est du complément de libre choix du mode de garde, il s’agit de permettre aux parents de l’archipel de bénéficier des prestations relatives à la garde d’enfants âgés de moins de six ans.

Depuis septembre 2013, la prestation de service unique – PSU – a été mise en place à la crèche de Saint-Pierre. Toutefois, en raison de l’évolution de la population de notre archipel, la capacité d’accueil de l’établissement ne couvre pas la totalité des besoins des familles sur place. De plus, je tiens à le préciser ici, il n’existe aucune structure d’accueil de ce type à Miquelon.

Par conséquent, vous me permettrez d’appeler votre attention sur la situation des familles qui choisissent de faire appel à un ou à une assistante maternelle, ou à une garde d’enfant à domicile, ce qui constitue d’ailleurs un gisement d’emplois non négligeable dans la situation économique actuelle. Il est nécessaire que les Saint-Pierrais et Miquelonnais puissent, eux aussi, bénéficier du complément libre choix du mode de garde.

Il m’a été répondu que l’extension de cette prestation requerrait, notamment, une étude d’impact. Je sais que vous pourrez compter sur l’entière collaboration des services de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui a déjà bien travaillé sur l’évaluation des besoins, ce qui devrait vous permettre d’avancer rapidement sur ce sujet.

Avec l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde, il en va tout simplement de justice sociale et d’égalité sur l’ensemble du territoire national.

J’entends bien qu’il faut impérativement trouver un véhicule juridique adapté pour une telle extension. Fort heureusement, nous ne sommes pas, sur ce dossier, dans le même cas de figure que dans celui de l’ordonnance que la représentation nationale a, par deux fois, à l’unanimité, habilité le Gouvernement à prendre, mais dont la publication se fait toujours attendre, depuis maintenant cinq ans et demi, alors qu’elle doit permettre aux Saint-Pierrais et Miquelonnais de bénéficier des mêmes droits que tous les autres Français en matière de logement.

Fort heureusement, s’agissant de l’ASF ou du CMG, nul besoin d’ordonnance ni donc d’habilitation à légiférer par ordonnance : il s’agit d’un choix de politique familiale, relevant de la compétence de l’État, lequel peut intervenir à tout moment – et il doit le faire le plus rapidement possible – en application de l’habilitation permanente prévue à l’article 74-1 de la Constitution.

Cela lui donnerait aussi l’occasion d’adapter ces dispositifs aux spécificités de notre territoire, notamment en matière de revalorisation des montants et plafonds de ressources, sur le modèle du décret de 2008 ayant étendu et adapté le régime des prestations familiales dans notre archipel.

Une telle ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1, permettrait également de mettre fin à une injustice supplémentaire qui dure depuis trop longtemps, au préjudice des familles de Saint-Pierre-et-Miquelon : l’inexistence dans l’archipel de l’assurance vieillesse des parents au foyer – AVPF –, laquelle pourrait être versée, notamment, aux parents faisant le choix hautement louable de s’occuper de leurs enfants souffrant de handicap.

Pour mettre fin à cette anomalie et faire oeuvre de justice sociale, il suffirait de modifier l’ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 relative à l’organisation spécifique de la Sécurité sociale dans notre archipel en y mentionnant expressément que l’article L. 381-1 du code de la Sécurité sociale est applicable dans l’archipel.

Il est urgent de résoudre sans délai ce dysfonctionnement, pis, cette injustice sociale. On répondrait ainsi à la demande unanime des responsables locaux ainsi qu’à l’attente des familles auxquelles fait défaut le soutien nécessaire pour faire face à des situations difficiles, alors que partout ailleurs, c’est un droit acquis.

Je vous remercie pour votre attention et pour les réponses que vous serez en mesure d’apporter aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.