Intervention de Monique Iborra

Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, l’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, et singulièrement celle du budget de l’assurance-maladie, a obéi à un impératif de cohérence par rapport à ce qui a été fait depuis deux ans.

Ces deux années ont en effet été marquées par une réelle volonté politique de concilier efficience, économies et ambition réformatrice pour un accès aux soins qui profite à tous.

Comme le Gouvernement le souligne chaque année depuis deux ans maintenant, madame la secrétaire d’État, la maîtrise des dépenses d’assurance-maladie ne peut et ne doit s’effectuer au détriment de la prise en charge des Français. Il est possible de l’atteindre par une utilisation plus efficace des ressources de notre système de santé.

C’est ainsi que, malgré les 3,2 milliards d’économies prévues en 2015, vous n’envisagez pas de dérembourser certains médicaments, comme les gouvernements d’avant 2012 le faisaient, avec beaucoup de constance.

Le reste à charge des ménages, en prenant en compte la participation de l’assurance-maladie, de l’État et des organismes complémentaires s’élevait, en 2011, à 9,6 %, contre 8,8 % aujourd’hui. Entre 2000 et 2011, la part des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé a augmenté de 1,3 point, passant de 12,4 % à 13,7 % sous l’effet du désengagement des pouvoirs publics.

Vous avez fait cesser la pratique systématique des déremboursements, mise en place sous couvert de responsabilisation des malades, alors qu’elle était contraire aux objectifs de santé publique et potentiellement coûteuse pour l’assurance-maladie.

La baisse de la prise en charge par l’assurance-maladie, la mise en place des franchises – que nous nous apprêtons à supprimer pour ceux qui en ont le plus besoin – et la prétendue responsabilisation des patients se sont soldées par des renoncements aux soins et par un transfert de charges, opéré sans discernement, aux organismes complémentaires. Cela a eu pour effet de creuser encore un peu plus les inégalités de santé.

Au contraire, depuis deux ans, les réseaux de soins mutualistes ont été sécurisés sur le plan juridique, ce qui permet de réguler les coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge des ménages.

Aujourd’hui, vous étendez le tiers payant intégral au demi-million de personnes qui bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Dès juillet 2015, ces personnes n’auront plus à faire l’avance des frais chez un professionnel de santé.

L’enjeu est d’autant plus important que plus de 15 % de la population adulte de notre pays déclarent avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières. Il est prévu, on l’a peu entendu dans nos débats ce soir, que le bénéfice du tiers payant intégral soit étendu à toute la population en 2017.

Je voudrais rappeler également les longs débats que nous avions, sous la précédente législature, autour des déserts médicaux, sujet maintes fois évoqué, mais jamais véritablement traité. Les obstacles géographiques et économiques à l’accès aux soins, induits par les inégalités sociales, ainsi que la surmortalité dans les milieux défavorisés, ont été, depuis deux ans, pris en compte, faisant ainsi reculer les déserts médicaux et favorisant les nouveaux modes d’exercice des médecins et des autres professionnels de santé.

Je pense, notamment, à la création d’un statut de praticien territorial de médecine générale, l’une des mesures-phare du Pacte territoire-santé.

Aujourd’hui, en 2014, 400 nouveaux médecins généralistes se sont installés.

Alors que la majorité précédente faisait disparaître les hôpitaux locaux, aggravant ainsi la difficulté d’accès aux soins dans les zones défavorisées, dès 2012, nous nous sommes engagés à soutenir les hôpitaux de proximité et à lever les obstacles juridiques et financiers qu’ils rencontrent, en améliorant la coopération avec la médecine de ville.