Intervention de Bernard Perrut

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ressemble beaucoup aux deux précédents dans la mesure où il ne présente aucune réforme de structure pourtant indispensable pour permettre une réelle inflexion, et c’est regrettable.

La Cour des comptes exprimait dans son dernier rapport le besoin de mettre en oeuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses, mais il n’en est pas ainsi, et le Gouvernement ne s’est pas fixé un objectif ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale, tout cela dans un contexte où les objectifs prévus dans le PLFSS pour 2014 n’ont pas été tenus. Le retour à l’équilibre promis pour 2017 n’est par conséquent pas possible.

Je suis, pour ma part, très attentif à l’accès aux soins, qui doit être un droit réel pour nos compatriotes, mais la problématique des déserts médicaux reste à ce jour entière, et le secteur hospitalier exige des améliorations dans la répartition de l’offre sur le territoire. Il faut certainement aller plus loin dans la mutualisation, la définition du rôle et des missions des hôpitaux de proximité. Il nous faut une réflexion d’ensemble sur l’offre de soins, englobant l’hôpital, afin d’atteindre une véritable cohérence. Tel devrait être votre objectif, notre objectif.

C’est sur la branche famille que je voudrais m’attarder quelques instants.

Vous me permettrez de dire mon opposition à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Le Président de la République lui-même s’était d’ailleurs engagé à ne pas remettre en cause ce principe d’universalité.

Ainsi, vous remettez en question une règle fondatrice de notre pacte républicain aux termes de laquelle chacun, quelles que soient ses ressources, a accès aux mêmes droits dans les mêmes conditions.

C’est une rupture avec l’égalité, une grande valeur de la République. Vous allez diviser les familles, menacer notre cohésion nationale et le financement de notre système social, qui repose sur tous et donne des droits à tous.

Le pacte républicain conclu entre l’État et les familles depuis 1945 est rompu. Il avait fait pourtant consensus, on l’a vu, au-delà des clivages partisans ou syndicaux. Il a porté ses fruits car la politique familiale est une réussite française, souvent citée en exemple, fondée sur l’affirmation qu’un enfant vaut toujours un autre enfant. Désormais, ce sera fini.