Intervention de Annie Le Houerou

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures, mon intervention ciblera les dispositions relatives à l’assurance vieillesse faisant l’objet du titre II du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, soit les articles 56 et 57 de ce projet. L’objectif de dépenses pour 2015 de la branche vieillesse de l’ensemble des régimes obligatoires de base augmente de 1,9 % par rapport à l’objectif de 2014, soit 224 milliards d’euros en prévision. Le total des dépenses pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale s’établit à 476,6 milliards d’euros.

L’article 56 concerne une mesure de réparation, et surtout de reconnaissance, en faveur des rapatriés ayant servi en Algérie, de leurs conjoints survivants et de leurs enfants. Le Président de la République a annoncé la création d’un plan d’action en faveur des harkis. L’une des mesures proposées trouve sa place dans ce texte : il s’agit de l’amélioration des droits à la retraite de ces assurés, puisque leur sera ouverte la possibilité de racheter, dans la limite de quatre, des trimestres correspondant aux périodes passées dans les camps durant lesquelles ils n’ont pas pu se constituer de droits à la retraite. Il s’agit d’une juste reconnaissance de la nation à la mémoire des harkis.

L’article 57 fixe l’objectif de dépenses 2015 de la branche vieillesse de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Cette évolution est la traduction de l’application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’effort équitablement réparti entre les actifs, les employeurs et les retraités se traduit par une amélioration sensible des comptes de la branche vieillesse du régime général, puisque le déficit de la caisse nationale d’assurance vieillesse est estimé à moins de 1,5 milliards d’euros en 2015 contre 4,7 milliards d’euros en 2012.

Cette réforme a prévu des mesures de simplification et donc des économies de gestion qui sont déjà engagées. Un comité de suivi est chargé d’alerter le Gouvernement et le Parlement des écarts constatés entre la réalité des comptes et la trajectoire de retour à l’équilibre de notre système de retraite. Il a rendu un premier avis en juillet 2014 : la trajectoire suivie ne s’éloigne pas significativement des objectifs fixés, sous réserve de la réalisation des prévisions macroéconomiques retenues. On sait aujourd’hui que la croissance n’est pas au rendez-vous et que les recettes faiblissent ; toutefois, la bonne tenue de l’évolution de la masse salariale semble compenser, à ce stade, la baisse de croissance.

Le relèvement du taux de cotisations déplafonnées de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point supplémentaire en 2015 pour chacune des parts salariale et patronale devrait générer 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Quant à la CSG, elle est rendue plus équitable à revenu égal, puisque le taux applicable est désormais le même. Si 460 000 personnes, dont le revenu est supérieur au nouveau seuil, paieront plus, 700 000 personnes bénéficieront d’une réduction d’impôt, M. Accoyer a omis de le dire cet après-midi.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, des droits nouveaux sont ouverts pour les jeunes : la prise en compte de la totalité des trimestres d’apprentissage, une meilleure prise en compte des périodes d’études post-bac, une meilleure prise en compte des temps partiels, des emplois saisonniers et des périodes de formation professionnelle. Des droits nouveaux sont effectifs pour les femmes qui voient désormais l’ensemble des trimestres de congé de maternité validés. Le minimum contributif qui bénéficie à 70 % aux femmes est désormais versé lorsque le total des retraites ne dépasse pas 1 120 euros.

Des droits nouveaux sont effectifs pour les retraites agricoles, en particulier celle des femmes avec des avancées au bénéfice des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. La pension de réversion est ouverte au conjoint survivant d’un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire et décédé en activité. Ces mesures concernant les agriculteurs et agricultrices, dont les décrets sont sortis en mai 2014, sont particulièrement appréciées et sont la concrétisation des promesses faites par notre Président de la République pour plus de justice et d’équité et matérialisées par la loi du 20 janvier.

Des droits nouveaux sont également effectifs pour les plus vulnérables : les personnes en situation de handicap peuvent ainsi bénéficier de la retraite à soixante-deux ans sans autre condition.

Je souligne également l’avancée majeure de la réforme de 2014 concernant le compte pénibilité. Les décrets sont désormais publiés et nous ne pouvons que souhaiter une application simple, efficace et lisible pour les salariés et les employeurs. Contrairement à ce que certains laissent entendre, les entrepreneurs sont prêts à créer les comptes individuels de pénibilité.

Tous ces nouveaux droits sont transposés, en termes financiers, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Elle traduit une réduction des inégalités constatées entre les hommes et les femmes à l’âge de la retraite. Elle améliore la prise en compte des carrières heurtées. Elle favorise les personnes fragilisées à leur arrivée à l’âge de la retraite. Nous attendons avec impatience, pour cette fin d’année, la publication des derniers décrets relatifs aux publics fragiles, notamment pour les handicapés mais aussi pour les jeunes apprentis. Ce budget de la Sécurité sociale pour 2015 répond aux exigences de solidarité et de justice de notre majorité. C’est un budget responsable.