Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 21 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, nous examinons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il fait apparaître un déficit prévisionnel de 10 milliards d’euros. L’an dernier, vous aviez également prévu un déficit de 10 milliards qui aura in fine dérapé pour atteindre 15 milliards d’euros. La dette sociale française s’élève à près de 200 milliards et représente 10 % de la dette publique, laquelle atteint désormais 100 % du PIB. En somme, la France continue de vivre au-dessus de ses moyens et chaque Français qui naît reçoit, en guise de prime de naissance, une dette de 34 000 euros. C’est sans doute la raison pour laquelle la Cour des comptes recommande de peser sur les dépenses et donc de mettre en oeuvre les réformes structurelles qui s’imposent. Le Haut conseil de financement de la protection sociale ne dit pas autre chose.

Mais, comme le Gouvernement n’en a pas le courage, il laisse filer les déficits et opère des choix d’économies qu’à l’UMP, nous condamnons. Une nouvelle fois, ce sont les classes moyennes et les familles qui sont ciblées. Elles ont pourtant eu à subir 4,5 milliards d’impôts nouveaux depuis deux ans, soit du pouvoir d’achat en moins et, partant, de la consommation en moins. Ce PLFSS aurait dû être l’occasion de tenter de répondre à deux questions. Quel est le niveau de protection sociale que nous voulons pour les Français, qui soit compatible avec la nécessaire maîtrise de la dépense publique ? Quelles prestations sociales sont dues au titre des cotisations et lesquelles sont versées au titre de la solidarité ?

Au lieu de s’interroger sur la pérennité de l’État-providence dans un contexte budgétaire contraint, nous assistons à une fuite en avant gouvernementale et à des petits arrangements entre amis. Ce n’est certainement pas le meilleur moyen de redonner du sens à l’action publique et d’expliquer aux Français les raisons des efforts qui leur sont demandés. Quant à nous, députés, nous finissons par nous poser la question de notre utilité.

De fait, le PLF et le PLFSS sont examinés dans cette maison en même temps. Les députés n’ayant pas le don d’ubiquité, ils sont obligés de faire le choix de s’investir dans le budget de l’État ou dans celui de la Sécurité sociale.

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