Intervention de Isabelle Le Callennec

Je repose la question : le Président de la République et son gouvernement comptent-ils s’affranchir définitivement du Parlement ?

Sur le fond, compte tenu du temps court qui m’est imparti et en complément de mes collègues du groupe UMP, je pointerai seulement, dans des registres très divers, quatre dispositions de ce PLFSS qui ne manquent pas de faire réagir.

La première, assurément, c’est la ponction de 700 millions d’euros sur la branche famille et l’annonce de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. En remettant en cause l’universalité des allocations familiales, vous ouvrez clairement la boîte de Pandore. Demain, mettrez-vous à mal l’égalité d’accès aux soins, principe fondateur de la Sécurité sociale, et après-demain, vous étonnerez-vous de la remise en cause par les Français eux-mêmes du principe de retraite par répartition ? C’est probable !

La deuxième disposition concerne l’article 53 et le fonds de modernisation des établissements de santé. A priori vous dotez ce fonds de 280 millions d’euros pour 2015. C’était 263 millions en 2014, ramenés à 103 millions à la faveur du dernier PLFSS rectificatif. Ce sont donc 160 millions d’euros qui se sont évaporés au prétexte d’une sous-consommation qu’il est difficile de comprendre, tant nous savons, les uns et les autres, combien un très grand nombre d’hôpitaux intermédiaires ont besoin d’être modernisés dans notre pays. Le même sort sera-t-il réservé à ce fonds en 2015 ? Nous aimerions le savoir.

La troisième disposition qui fait réagir est contenue dans l’article 14. Il modifie les modalités de versement des cotisations mutualisées aux caisses de congés de certains secteurs d’activité. Le bâtiment est particulièrement concerné ; or, il n’avait vraiment pas besoin de cela. Si cet article devait être adopté, il remettrait mécaniquement en cause le versement de primes aux salariés. Est-ce cela que vous appelez une mesure de justice ? Le secrétaire d’État chargé du budget ne nous a pas rassurés à ce sujet.

Enfin, j’en viens à l’article 29. Il instaure le tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, ce qui ne pose pas de problème, mais cela avant la généralisation annoncée, et contestée, du tiers payant à tous les assurés sociaux, voire, à écouter la ministre, la suppression de la franchise pour les bénéficiaires de l’ACS.