Intervention de Joëlle Huillier

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant d’aborder le fond de ce texte, je voudrais en rappeler le contexte, dont nous ne pouvons faire abstraction. Croissance quasi-nulle, inflation très faible, chômage élevé, non seulement en France mais dans toute la zone euro : ces conditions pèsent sur l’emploi et la masse salariale, donc sur les recettes de la Sécurité sociale. Ses ressources étant plus faibles que prévu, son déficit devrait peu se réduire en 2014, mais il sera contenu au même niveau qu’en 2013. Surtout, il faut le rappeler, il s’est réduit d’un quart depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, passant de 20,9 milliards d’euros en 2011 à 15,4 milliards aujourd’hui. Ce PLFSS pour 2015 vise à poursuivre cette politique efficace et juste.

Efficace, car ce texte permet de maîtriser les dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie, grâce aux nouvelles baisses tarifaires sur les médicaments, à la promotion des génériques et au développement de la chirurgie ambulatoire, ainsi que de poursuivre le redressement du régime général de retraites.

Efficace, car ce texte compense intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité pour favoriser l’investissement et l’emploi.

En matière de recettes, il faut cependant améliorer le recouvrement. Depuis 2012, la lutte contre le travail illégal a donné lieu à 260 millions d’euros de redressements, alors que la fraude aux cotisations représenterait plus de 20 milliards d’euros. Comme le recommande la Cour des comptes, il conviendrait, madame la secrétaire d’État, de renforcer les effectifs de contrôle et de croiser davantage les informations.

Ce PLFSS vise à l’efficacité, mais aussi à la justice, dans la mesure où il n’enlève de droits à personne et où il rétablit de l’équité entre les Français.

Il n’enlève de droits à personne car, comme en 2013 et en 2014, il ne prévoit ni déremboursement, ni franchises médicales, ni participation forfaitaire supplémentaire qui remettrait en cause l’accès aux soins des patients.

Il n’enlève de droits à personne, car la modulation des allocations familiales que nous proposons dans un amendement ne remet pas en cause leur universalité – toutes les familles avec deux enfants ou plus continueront d’en bénéficier –, mais leur uniformité – les familles les plus aisées en toucheront un peu moins que les plus modestes et les classes moyennes, ce qui semble, pour une majorité de Français, l’expression même du bon sens.

Il rétablit de l’équité en révisant le mode de calcul de la CSG sur les revenus de remplacement, en appliquant le tiers payant aux patients les plus modestes, en octroyant des indemnités journalières aux 45 000 conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles, et en généralisant l’indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère lors du congé maternité.

Dans le secteur médico-social, je me félicite des 476 millions d’euros de crédits supplémentaires prévus pour améliorer l’existant, créer des places dans les établissements et services pour personnes handicapées, financer les plans « Autisme », « Alzheimer », « Solidarité grand âge », et mettre en place le plan contre les maladies neurodégénératives.

Je me réjouis aussi de l’affectation pleine et entière du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA – à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, ce qui permettra d’investir dans les établissements et, une fois la loi d’adaptation de la société au vieillissement définitivement adoptée, de mieux prévenir l’avancée en âge, de revaloriser l’APA à domicile et de valoriser les aidants, qu’ils soient familiaux ou professionnels.

Dans le domaine du handicap, les disparités observées d’un territoire à l’autre entre les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – en matière de délais de traitement, de modes de gestion et de systèmes d’information nécessiteraient un travail de mise en cohérence que pourrait assurer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

De même, l’inscription d’un nombre croissant d’enfants et de jeunes adultes atteints de handicap rare dans des établissements étrangers, notamment en Belgique, faute de place en France, est préoccupante. Une réflexion sur des ressources nouvelles et une simplification réglementaire dans les appels à projets s’impose.

Dans le domaine du grand âge, si la revalorisation de l’APA et l’exonération de cotisations patronales sur le SMIC donneront une bouffée d’oxygène au secteur de l’aide à domicile, une réforme organisationnelle est indispensable afin de réduire les écarts tarifaires d’un département à l’autre. Enfin, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en sont les travaux en cours sur la réforme de la tarification des établissements ?

Voilà, mes chers collègues, les convictions et interrogations dont je voulais vous faire part sur un projet de loi qui a, dans un contexte financier particulièrement contraint, le mérite d’assurer l’essentiel : la réduction des déficits et le maintien de notre protection sociale à un niveau élevé.