Intervention de Linda Gourjade

Rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, le 26 janvier dernier, la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire est de nouveau soumise à notre examen. Afin de lutter contre les déserts médicaux, elle prévoit des mesures contraignantes pour les praticiens, alors que nous souhaitons, nous, privilégier l'incitation.

Ainsi son article 2 impose-t-il un stage obligatoire de douze mois au cours de la troisième année d'internat en maison de santé pluridisciplinaire ou en établissement de santé d'une zone sous-dotée. Son article 5 oblige les nouveaux médecins à s'installer, pour une durée d'au moins trois ans, dans les zones sous-dotées, cette obligation étant assortie d'une pénalité financière. Ses articles 6 et 7 soumettent à autorisation préalable l'installation des médecins et des chirurgiens-dentistes dans les zones sur-dotées.

Nous doutons aussi de l'efficacité des autres articles, qu'il s'agisse de l'article premier, qui renforce les critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus, de l'article 3 qui substitue au concours national un internat régional ou encore de l'article 4 qui encourage le cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant dans un territoire déficitaire.

La loi « HPST », votée par la précédente majorité, n'a pas permis de lutter contre la désertification médicale : la Cour des comptes en a même critiqué les mesures, dénonçant la multiplicité d'aides sans portée réelle.

Le Gouvernement actuel a fait un choix politique différent, fondé sur la proposition 19 de François Hollande. La ministre des affaires sociales et de la santé a largement rappelé que le Gouvernement est opposé à toute forme de coercition. Il faut donner toutes ses chances à l'incitation qui n'a pas été suffisamment utilisée jusqu'à présent. Des premières dispositions en ce sens ont été adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Je pense aux contrats de praticien territorial de médecine générale, dont la mise en place sera effective à partir du 1er mai 2013, et au développement de la médecine salariée dans les zones sous-dotées.

Dans le contexte actuel, il convient de rétablir une relation de confiance entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics. La ministre devrait annoncer très prochainement un plan global s'appuyant sur une large concertation pour aller plus loin dans ses propositions. Son objectif est de compléter le dispositif d'incitation en prenant tout d'abord des mesures dans le cadre réglementaire si nécessaire, puis dans la loi de santé publique à venir.

Cette proposition de loi ne nous paraît pas amendable. Je vous propose donc de la rejeter.