Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un contexte économique difficile, le Gouvernement maintient ses efforts pour sauvegarder notre modèle social tout en poursuivant le redressement des comptes publics.

Dans le secteur médico-social, le maintien de l’ONDAM à 2,2 % préserve le principe de solidarité nationale et concrétise l’engagement du Gouvernement d’en faire l’une de ses priorités.

Dans ce contexte, je souhaite, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur les attentes légitimes de ce secteur. Plusieurs rapports concordent pour indiquer qu’une nouvelle impulsion doit être donnée dans l’accompagnement des personnes, comme le soulignaient Laurent Vachey et Agnès Jeannet en octobre 2012, dans leur rapport sur les « Établissements et services pour personnes handicapées : offre et besoins, modalités de financement », ou bien encore, dernièrement, celui de Denis Piveteau, « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ».

Ces deux contributions font désormais référence dans le champ social et médico-social. Pour les avoir vous-même sollicités, je sais que vous êtes mobilisée sur ce sujet pour rompre avec la logique de moyens et passer à une véritable obligation de résultat, qui a pour finalité de prévenir les situations complexes, de remédier aux incidents de parcours, de permettre un accompagnement durable tout au long de la vie et d’adapter l’offre, sur chaque territoire.

Cet objectif est ambitieux, mais nous pouvons l’atteindre. Vous confirmez dans ce PLFSS pour 2015 les créations de places jusqu’en 2016, mais nous devons aussi raisonner au regard des réponses à apporter face aux besoins constatés. Les maisons départementales des personnes handicapées –MDPH – doivent y concourir en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Les outils de cette nouvelle approche existent. Je voudrais en citer trois.

Premièrement, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM. À l’occasion de leur renouvellement, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de deuxième génération doivent favoriser l’innovation et permettre le développement de conventions entre les différents acteurs qui participent à l’élaboration du parcours de la personne. Cette approche permet de transformer et d’améliorer l’offre d’accueil dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.

J’ai déposé un amendement en ce sens pour évaluer le déploiement des CPOM. Plus de six ans après leur mise en place, ils ont permis d’établir un dialogue et une gestion rénovée. Ils pourraient être généralisés et contribuer ainsi à renforcer les associations ou organismes gestionnaires dans leurs territoires.

Deuxième outil : la fongibilité des enveloppes. Elle devrait désormais être possible entre les secteurs sanitaire et le médico-social pour le secteur psychiatrique et le handicap psychique par exemple, ou encore entre les enveloppes dédiées aux personnes âgées et celles dédiées aux personnes handicapées, ce qui permettrait de régler cas des personnes handicapées vieillissantes par exemple.

En autorisant ainsi la fongibilité, il serait possible d’accompagner la transformation de l’offre et de répondre plus rapidement à l’accompagnement des parcours.

Troisièmement, le fonds d’intervention régional, le FIR. Il doit pouvoir réserver un pourcentage préalablement déterminé et limité pour répondre à ce besoin d’adaptation et de transformation.

Le fonds d’intervention régional permettrait ainsi d’expérimenter sur les territoires les préconisations de Denis Piveteau, au plus près des personnes en lien avec les établissements. Nous n’avons donc pas besoin d’outils supplémentaires.

Les agences régionales de santé doivent pouvoir accompagner les organismes gestionnaires dans cette nouvelle approche et cette transformation indispensable des réponses pour un secteur, qui est lui-même en attente sur ces sujets.

Ce travail a d’ores et déjà été entamé avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Nul doute que cette volonté trouvera de nouvelles traductions dans le cadre la future loi de santé.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 nous donne l’occasion de rappeler les enjeux du secteur médico-social en mettant en cohérence les outils existants pour favoriser l’accompagnement des personnes dans le respect de leurs projets personnels et de leur dignité, tout au long de la vie.