Intervention de Françoise Dumas

Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la France continue d’avancer sur le chemin du redressement de ses comptes publics, et plus particulièrement de ses comptes sociaux. Dans le contexte actuel, c’est une équation particulièrement difficile, avec une diminution importante des recettes fiscales et sociales.

C’est le sens même de l’action du Président de la République et du Gouvernement : la responsabilité, autant financière que sociale, doit nous guider pour mettre fin, mois après mois, aux dérives financières d’hier. En effet, de notre volonté politique dépendent la pérennité et la vitalité de notre système de solidarité nationale.

Nous avons déjà réduit de 5 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale, malgré le contexte économique. Nous pouvons nous féliciter de ces résultats, mais la tâche reste immense, car c’est par le redressement de nos finances publiques que nous pourrons maintenir notre modèle social, hérité du Conseil national de la Résistance.

Nous parviendrons à concilier objectifs budgétaires et justice sociale en concentrant chaque euro là où il est le plus utile et en plaçant chacun d’entre nous devant ses responsabilités.

Chaque euro dépensé dans une hospitalisation non nécessaire est un euro perdu pour ceux qui ne parviennent pas à se soigner. Chaque euro dépensé dans un médicament qui n’est plus efficace est un euro perdu pour l’innovation sanitaire, pour la mise en place de diagnostics pertinents et, surtout, pour le renforcement indispensable des dispositifs de prévention. De ces choix stratégiques dépend la pérennité de notre système, mais aussi notre capacité à innover, à moderniser notre politique sociale et à l’adapter aux nouveaux défis sociétaux et économiques.

Dans ce contexte, il faut signaler l’ouverture de droits nouveaux : ils sont le sens même de notre action en faveur de nos concitoyens, toujours plus nombreux, qui souffrent et qui affrontent durement les effets de la crise économique.

Il s’agira par exemple de la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé dès juillet de l’année prochaine : dans neuf mois, les plus fragiles d’entre nous n’auront plus à avancer leurs frais de santé.

De même, le renforcement de la prévention et de la pertinence des soins, ainsi que la réflexion plus générale sur une amélioration des protocoles de traitement, sont des mesures qui non seulement augmentent l’efficacité de notre système de santé, mais améliorent aussi la qualité des soins des patients.

Le virage de l’ambulatoire doit lui aussi être poursuivi, en associant proximité et qualité, flexibilité et renforcement de l’offre de soins.

Ce sont ces outils que nous mettons en place pour réussir un triple objectif : améliorer la qualité du service public de la santé, renforcer les droits de tous les Français et garantir la pérennité financière de notre modèle social et républicain.

C’est aussi pour répondre à ces objectifs que le choix de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus a été proposé. Cette réforme équitable vient corriger une situation d’injustice créée par divers abattements fiscaux et par le quotient familial, qui avantageaient principalement les familles les plus aisées, rompant ainsi avec le principe d’égalité de nos politiques familiales. En rendant dégressives les allocations pour les familles aux revenus supérieurs à 6 000 euros, nous corrigeons la source d’une iniquité sociale supplémentaire. Cela nous permet, et c’est le plus important, de maintenir l’âge de revalorisation des allocations à 14 ans et la prime à la naissance à son niveau actuel pour toutes les familles concernées. Comment aurions-nous pu privilégier l’uniformité des allocations parentales au détriment du maintien des aides aux plus précaires de nos familles ? L’universalité ne peut pas primer sur la justice sociale et c’est pour cela que cette modulation était indispensable, en responsabilité et en solidarité.