Intervention de Philippe Vigier

L'obligation d'installation pendant trois ans dans un secteur géographique déficitaire ne s'appliquera qu'en 2020, afin de ne pas changer les règles en vigueur pour les étudiants en cours de cursus. Elle paraît normale dès lors que, comme vient de le rappeler la présidente, même s'il s'agit de professions libérales, c'est l'assurance maladie qui paie in fine. Les polytechniciens, les infirmières n'ont-ils pas des contraintes envers l'État à l'issue de leur formation ?

Madame Gourjade, vous vous étonnez que l'on puisse fixer par région le nombre d'internes à former. Où pourtant, mieux que région par région, pourrait-on procéder à une évaluation prospective des besoins sur le terrain ?

Vous pensez que la médecine salariée pourrait être une solution. La commune de la Ferté-Bernard, dont le maire est d'ailleurs de votre bord politique, a décidé de salarier deux médecins généralistes. L'expérience n'est pas totalement négative, mais ce n'est qu'un palliatif. Ces médecins relevant du statut de la fonction publique territoriale, leur disponibilité n'est pas toujours celle qu'on attendrait. En outre, une concurrence s'est créée avec l'hôpital de la ville. La loi de l'offre et de la demande fait que les professionnels sont souvent mieux payés dans les petits centres hospitaliers que dans les CHR ou CHU. La médecine salariée n'est pas la panacée, tant s'en faut.

Je ne partage pas votre point de vue sur le numerus clausus. Il faut bien s'appuyer sur des critères pour le déterminer.

L'obligation faite aux jeunes médecins à l'issue de leur formation de travailler pendant trois ans dans une zone sous-dotée permettra de les fidéliser dans le territoire, où ils pourront s'enraciner et développer un projet de vie.

Madame Orliac, vous prétendez que ma proposition de loi serait dépassée après le changement intervenu en mai dernier. Mais je ne vois rien qui ait changé depuis lors sur le sujet qui nous occupe !

Il est faux de dire que seulement 5 % des internes connaissent les mesures incitatives. La plupart sont désormais informés. Sachez que je me suis, pour ma part, rendu à Tours quatre soirées pour expliquer aux étudiants en médecine en quoi elles consistent.

Alors que la prise en charge des transports sanitaires vient d'être supprimée pour beaucoup de patients, reconnaissez que la prise en charge que vous proposez des frais de transport des étudiants entre leur faculté et leur lieu de stage n'est pas raisonnable !

Monsieur Door, ma proposition de loi est très peu coercitive. Elle ne porte pas atteinte à la liberté d'installation, prévoyant seulement qu'un médecin qui s'installe dans une zone surdotée ne sera pas conventionné. Mais vous réprouviez déjà au même motif la proposition de Mme Bachelot qui aurait obligé un médecin désirant partir en vacances à le déclarer préalablement à la préfecture ou à l'agence régionale de santé.

Quatre cents contrats d'engagement de service public ont été signés sur l'ensemble du territoire : ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

Le passage de six à douze mois de la durée du stage prévu auprès d'un généraliste sera bénéfique aussi pour les étudiants, leur permettant éventuellement de trouver leur voie professionnelle, par exemple en leur donnant envie de rejoindre le cabinet de groupe où ils auront effectué leur stage.

Au moins un conseil départemental de l'Ordre des médecins n'est pas opposé à mon texte : celui de l'Eure-et-Loir, qui m'a soutenu dans ma démarche. Alors que j'étais personnellement plutôt favorable à une interdiction d'installation dans les zones surdotées, c'est lui qui m'a incité à proposer le déconventionnement. Face à l'aggravation de la désertification médicale et des inégalités dans l'accès aux soins, il fallait agir. La loi « HPST » puis la loi « Fourcade » qui l'a suivie se sont révélées insuffisantes.

Monsieur Vercamer, je vous remercie d'avoir rappelé la constance de ma conviction sur ce sujet. Pour autant, cette proposition de loi traduit une sensible évolution par rapport à la précédente.

Dans nos territoires, la pratique de la télémédecine est liée à l'arrivée de la fibre optique. J'ai fait installer à Châteaudun un logiciel d'interface qui permet au cabinet de radiologie d'être en contact avec l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Le dispositif a coûté 250 000 euros aux collectivités, soucieuses d'améliorer la prise en charge des patients.

Madame Massonneau, si mon texte instaure un stage de douze mois au cours de la troisième année d'internat, il ne rallonge pas pour autant les études, que je trouve déjà très longues. Depuis qu'il a été décidé que tous les étudiants en médecine devaient être internes, y compris ceux s'orientant vers la médecine générale, la durée totale des études a été portée à neuf ans pour les généralistes, à dix ou onze ans pour les spécialistes, selon la spécialité, voire douze ou quatorze ans si on inclut le clinicat.

Je suis bien conscient que le cumul emploi-retraite n'est pas la panacée. C'est un ensemble de mesures qui, additionnées les unes aux autres, amélioreront la situation.

Je remercie Christian Paul d'avoir soutenu, en son temps, ma proposition sur l'internat des régions. C'est à une voix près seulement qu'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui l'aurait institué n'a pas été voté.

Enfin, Francis Vercamer a rappelé à juste titre que ce sont souvent des propositions de loi qui permettent d'avancer sur les questions touchant à la santé. C'est toute une panoplie de mesures qui permettra de lutter contre la désertification médicale. Y contribueront notamment la mise en place des internats régionaux, la prolongation de six mois à un an du stage d'internat en maison de santé pluridisciplinaire ou en établissement de santé dans une zone déficitaire, l'obligation pour les médecins de travailler à l'issue de leur formation pendant trois ans dans une zone sous-dotée – ces zones représentent 95 % du territoire français.

Si les internes sont dans la rue, c'est aussi pour se faire entendre sur le conventionnement et l'encadrement des dépassements d'honoraires. Ceux-ci ont fortement augmenté ces dernières années. La situation, je l'ai dit, s'explique par la loi de l'offre et de la demande – les anesthésistes du petit hôpital de ma ville gagnent beaucoup plus que dans un CHU car ils sont en position de force.