Intervention de Laurent Collet-Billon

Monsieur Candelier, le changement de statut de la DGA – pour en faire un établissement public à caractère industriel et commercial, si j'ai bien entendu les échos dans la presse de vos questions au ministère – n'est pas à l'ordre du jour.

Quant au PIA, nous n'y avons plus du tout accès : le programme 402 « Excellence technologique des industries de la défense » est fermé en 2015. À titre personnel, je regrette que le ministère de la Défense soit exclu de cette aventure, pour des raisons qui m'échappent. Mais rassurez-vous : nous saurons employer les 250 millions d'euros complémentaires qui doivent nous être versés d'ici à la fin de l'année au titre du PIA pour 2014.

En ce qui concerne les solutions innovantes, il s'agit principalement, comme vous l'a expliqué le ministre, de créer une société de projet, laquelle est propriétaire du matériel, qu'elle loue à l'État. L'État revend à la société des matériels qu'il peut avoir déjà payés ; la société les lui reloue instantanément ; l'État perçoit alors le prix de l'acquisition globale et paie ensuite un loyer. Ce mécanisme n'est peut-être pas des plus simples, mais il existe ailleurs qu'en France et est utilisé notamment par les compagnies aériennes et la SNCF – j'en ai notamment parlé dans le cadre des Rencontres parlementaires sur la défense. Il a l'avantage d'alléger le bilan des sociétés privées. Ici, la situation est un peu différente, car, contrairement à l'État, la DGA n'a pas de bilan en propre.