Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 14 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13. Toujours dans l'objectif de ménager de la souplesse, il est proposé de conserver la dérogation existante qui autorise les bénéficiaires d'un contrat d'engagement de service public à effectuer leur temps de service en zone déficitaire dans une autre région que celle dans laquelle ils ont effectué leur internat.

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