Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 14 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur :

La présente proposition de loi ne crée aucune charge supplémentaire pour l'État. Seule la mesure prévue à l'article 4 pour inciter au cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées entraîne une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale qu'il convient de gager. Tel est l'objet de cet amendement.

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