Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Permettez-moi, en qualité de membre de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des interceptions de sécurité, de faire part de la satisfaction de la CNCIS quant à la décision de proroger les dispositions de 2006. Nous avons, en France, deux systèmes d'interception de sécurité : l'un, qui date de 1991, engage, en général, quelque 200 000 demandes d'interception dans l'année ; l'autre, celui de la loi de 2006, faisant intervenir la personnalité qualifiée, qui traite à peu près 20 000 demandes, ce chiffre étant en constante diminution. La dualité de ces deux systèmes n'est pas satisfaisante. Il est donc souhaitable, et l'intention de M. le ministre est, à ce titre, excellente, de les unifier en un seul système, sachant qu'il était sans doute illusoire, comme la CNCIS l'avait proposé dans un premier temps, de penser y parvenir par le biais de ce texte. S'il y a un accord de principe, il y a un désaccord sur la temporalité de cette unification. Plutôt que de pérenniser la situation, il est heureux que le texte du Gouvernement se contente de la proroger pendant trois ans pour nous permettre de travailler.