Intervention de Georges Fenech

Monsieur le ministre, on ne peut que se réjouir de votre volonté de renforcer le dispositif de lutte contre le terrorisme. Vous avez dit que la force de la démocratie, c'est le droit. Permettez-moi de réagir après les événements de ces dernières heures. Sans esprit polémique, je me dois de faire un rappel historique : le droit, on le doit à la droite. Sous François Mitterrand, la loi d'amnistie du 4 août 1981 avait ouvert la porte des prisons à quelque 250 terroristes, dont douze membres d'Action directe, ceux-là même qui, plus tard, assassineront Georges Besse et le général Audran. À l'époque, l'un de vos prédécesseurs, le socialiste Gaston Defferre, avait déclaré que l'extradition était contraire à toutes les traditions de la France, surtout lorsqu'il y a combat politique. François Mitterrand lui-même avait prévenu : nous ne toucherons pas aux réfugiés politiques, nous veillerons à leur réinsertion dans le système démocratique. On visait, à l'époque, les Brigades rouges italiennes, et cela avait donné lieu à des réactions très vives de la part des Italiens.

Résultat de cette politique : rien que pour l'année 1982, les attentats terroristes ont fait onze morts et 189 blessés sur notre sol. Qui ne se souvient des attentats de la rue des Rosiers ou de la rue Marbeuf ? C'est l'époque d'une politique d'asile généreuse, de la suppression des unités spéciales de lutte antiterroriste ainsi que de la suppression de la Cour de sûreté de l'État, qui n'avait été remplacée par rien, créant ainsi un vide juridictionnel. Il a fallu attendre 1986, lorsque la France fut frappée à nouveau par une série d'attentats terroristes, pour que la majorité conduite par Jacques Chirac vote la loi que nous appliquons aujourd'hui. La loi du 9 septembre 1986 doublait les délais de garde à vue, rendait les perquisitions de nuit possibles, créait la 14e section du parquet de Paris chargée de la lutte antiterroriste, ainsi que la cour d'assises spéciale. Composée uniquement de magistrats professionnels, cette cour avait été fort décriée par la gauche. À l'époque magistrat, j'ai vécu tout cela de l'intérieur. Mais c'est du passé.

Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté de lutter avec la dernière énergie contre le terrorisme. Notre souhait, comme l'a dit le président de la République hier, est que notre pays ne se divise jamais sur cette question. Pour ma part, je voterai le dispositif que vous présentez parce qu'il va dans le sens d'une lutte plus efficace contre le terrorisme.