Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées et pour l'engagement dont vous faites preuve sur une question essentielle aussi bien pour notre pays qu'au plan international.

L'article 1er du projet de loi vise à proroger plusieurs dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, dont celle de l'article 3, qui prévoit des conditions particulières pour la mise en oeuvre des contrôles d'identité dans les zones frontalières, de façon à les adapter au cas particulier des liaisons ferroviaires internationales. Or selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, on observe une baisse globale de l'activité des patrouilles mixtes chargées d'effectuer ces contrôles. Cette baisse « tient principalement à l'interprétation jurisprudentielle et à un engagement devenu plus faible de certains États frontaliers, confrontés à des problèmes d'effectifs ».

L'évolution jurisprudentielle résulte notamment de l'arrêt Melki rendu en 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne, qui indique à quelles conditions l'exercice des compétences de police ne peut être considéré comme équivalent à l'exercice des vérifications aux frontières, ce dernier étant interdit par le code frontières Schengen.

Dans le bilan opérationnel de l'article 3 de la loi de 2006, quelle est la part de ce qui est imputable à la jurisprudence, à la volonté des États frontaliers, à l'efficacité des contrôles où à l'état de la coopération entre les États ?