Intervention de Marie-Françoise Bechtel

À l'instar du ministre, mon intention est de parvenir à une législation équilibrée et efficace, en restant ouverte à toute proposition susceptible de contribuer à la lutte antiterroriste, dans les limites du respect de l'État de droit. C'est dans cet esprit que seront examinés les amendements, quel que soit le degré de nouveauté de leur contenu.

L'article 1er tend à proroger à nouveau pour trois ans trois dispositions : celle permettant aux services – en concurrence avec la procédure de la loi du 10 juillet 1991 – de bénéficier d'un régime de réquisition administrative des données de connexions téléphoniques ; celle qui autorise l'accès à certains fichiers administratifs très utiles, relatifs par exemple à l'identité ou à l'immatriculation des véhicules ; et celle qui prévoit la possibilité d'effectuer, dans les trains internationaux notamment à grande vitesse – qui ne s'arrêtent pas nécessairement à la frontière –, des contrôles au-delà de la zone prévue par les accords de Schengen.

S'agissant de la possibilité d'obtenir la communication de données techniques permettant de localiser et de suivre les appels téléphoniques, j'insiste, comme l'ont fait le ministre et le président de la Commission, sur la nécessité d'harmoniser les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 avec celles de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006.