Intervention de Manuel Valls

C'était notamment la préoccupation de l'ancien président de la commission des Lois du Sénat, M. Hyest. La prorogation de ces dispositions jusqu'à la fin du quinquennat poserait un problème, pour les raisons qui viennent d'être évoquées. Je me suis donc engagé à harmoniser les deux procédures avant la date prévue, en 2015. Certes, cela nous oblige à fixer un nouveau rendez-vous, mais peut-être aurons-nous ainsi l'occasion de prendre en compte certaines évolutions d'ordre technique ou juridique.