Intervention de Marie-Françoise Bechtel

L'article 2 est le coeur du projet. Il tend à permettre, sans toutefois aller jusqu'à ce que l'on appelle la compétence universelle, l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français. Ainsi, la participation à des camps d'entraînement terroristes situés au Pakistan pourrait-elle être incriminée, même si elle n'est pas prohibée dans ce pays.

La question est de savoir s'il faut limiter ce principe aux seuls ressortissants français. Le Sénat a adopté un amendement modifiant l'article 2 afin de rendre notre droit pénal applicable non seulement aux Français commettant à l'étranger des crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme, mais aussi à « une personne titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français ». Une telle formulation est surprenante et ne saurait convenir, pour deux raisons. Tout d'abord, elle exclut les citoyens européens, qui n'ont pas besoin de titre de séjour. Or nous connaissons des exemples de ressortissants britanniques ou allemands ayant séjourné dans des camps d'entraînement. Ensuite, pourquoi se limiter aux porteurs d'un titre de séjour, alors qu'une personne entrée irrégulièrement en France pourrait également faire l'objet d'une telle incrimination ?

C'est la raison pour laquelle je propose d'appliquer les dispositions de l'article 2 aux crimes et délits commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. Le Sénat a jugé qu'une telle rédaction serait trop imprécise et donc inconstitutionnelle, car contraire au principe de légalité des délits et des peines, selon lequel on ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte pénal clair et précis. Mais le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de valider la notion de résidence habituelle en matière pénale – d'ailleurs présente en plusieurs points du code pénal. Il y a donc tout lieu de penser que l'amendement CL 13 ne comporte pas de risque constitutionnel. En revanche, son adoption permettrait de resserrer les mailles du filet que nous souhaitons tous tendre aux auteurs d'actes terroristes.