Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

L'amendement vise à transposer une disposition de la décision-cadre européenne de 2008, en ajoutant le chantage à la liste des infractions constitutives d'un acte de terrorisme. Cette nouvelle incrimination, inspirée du délit d'association de malfaiteurs, s'appliquerait à une personne agissant de manière isolée. Il s'agit donc d'aller plus loin dans la lutte contre le phénomène de loup solitaire notamment révélé par l'affaire Merah.

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