Intervention de Marie-Françoise Bechtel

La décision-cadre européenne du 28 novembre 2008, relative à la lutte contre le terrorisme, reformule la notion d'« association de malfaiteurs », qui existe depuis longtemps dans notre droit. De plus, l'extorsion figure déjà dans la liste des infractions constitutives de l'acte de terrorisme. Le chapitre du code pénal qui lui est consacré comprend deux sections, l'une sur l'extorsion proprement dite, l'autre sur le chantage.

Pour ces deux raisons, l'amendement ne me semble pas utile. Avis défavorable.