Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

L'ajout de la notion de « chantage », sous réserve que l'article 2 bis ne soit pas supprimé comme le propose Mme la rapporteure, me semble plus prudent.

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