Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel, rapporteure :

L'un de mes amendements tend effectivement à supprimer l'article 2 bis, qui m'apparaît inutile au regard de l'existence, dans notre droit, de la notion d'association de malfaiteurs constituée dans le but de commettre une infraction terroriste. La cohérence veut que je reste sur cette logique.

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