Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Dans le code pénal, le chantage n'est pas défini comme un acte terroriste ; d'où le consensus qui semble se dégager sur notre amendement.

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