Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Avis défavorable. L'amendement a pour objet de créer une nouvelle incrimination, inspirée du délit d'association de malfaiteurs, laquelle constitue l'incrimination majeure de notre droit en matière de terrorisme ; mais la logique en est différente puisqu'il conduirait à incriminer des actes préparatoires commis par une personne seule avant même que les éléments d'une tentative soient réunis.

Du point de vue des principes, s'il peut être justifié d'incriminer des actes préparatoires commis par plusieurs personnes, une telle incrimination apparaît excessive pour une personne seule, d'autant que celle-ci peut faire l'objet d'une surveillance administrative, comme l'a rappelé Mme la garde des Sceaux au Sénat. En présence d'éléments matériels attestant la préparation d'un acte terroriste, une information judiciaire peut être ouverte, soit pour tentative d'acte terroriste – puisque l'acte terroriste isolé existe dans notre droit pénal –, soit pour d'autres infractions, telles que la détention illicite d'armes ou d'explosifs. Le droit en vigueur est donc suffisant : évitons de le complexifier.