Intervention de Marie-Françoise Bechtel

L'article 2 bis, ajouté au Sénat par un amendement de MM. Hyest et Mercier avec avis de sagesse du Gouvernement, crée une incrimination de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste ou de commettre un acte terroriste. Il vise, comme l'ont expliqué ses auteurs, à mettre en oeuvre la décision-cadre de 2008 du Conseil européen, dont l'article 1er dispose : « Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient également considérés comme des infractions liées aux activités terroristes les actes intentionnels suivants : […] b) le recrutement pour le terrorisme. »

Or, en l'espèce, le droit français est en avance sur le droit européen : la création d'une incrimination distincte du délit de participation à une association de malfaiteurs constituée dans le but de commettre une infraction terroriste, selon les termes de l'article 421-2-1 du code pénal, ne paraît pas opportune, dans la mesure où l'interprétation jurisprudentielle de cet article permet d'ores et déjà d'appréhender les actes commis dans le but de recruter des personnes pour participer à des actes terroristes. Incriminer spécifiquement le recrutement serait même susceptible d'affaiblir l'efficacité de l'incrimination déjà existante – laquelle constitue le pivot de la législation anti-terroriste française –, puisque cela pourrait conduire à appréhender trop peu de personnes, ou à le faire trop tôt.