Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Personnellement, je n'ai pas accès aux travaux du Conseil d'État…

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