Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

J'ai interrogé les personnes qui ont travaillé sur le sujet, puisque les mêmes questions, sur ces deux garanties, avaient été soulevées.

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