Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Mme Kosciusko-Morizet me met dans une situation un peu délicate, puisque j'ai participé aux travaux dont elle parle.

Les notions de « consultation » et même de « site Internet » ne sont pas sans poser quelques difficultés ; mais l'enjeu principal est assurément de suivre les personnes qui consultent ces sites, grâce auxquels elles se forment, établissent des contacts et, ce faisant, progressent dans l'activité terroriste. Or, aucun des amendements dont nous avons discuté ne répond à ce problème.

En tout état de cause, sanctionner la consultation de tels sites peut empêcher la surveillance d'activités terroristes, ou l'interrompre trop tôt. Par ailleurs, pour l'exigence de proportionnalité comme pour le principe de légalité, le diable se loge dans les détails. En l'occurrence, la notion d'« exercice normal d'une profession », que retient l'amendement CL 8, ne me semble pas assez précise. Où commence et où s'arrête, par exemple, l'« exercice normal d'une profession » pour un enseignant qui consulte un site terroriste afin de mettre en garde ses élèves contre son contenu ? Cette question serait laissée à l'appréciation du juge. Je crains, dans ces conditions, que les principes de légalité et de proportionnalité ne soient un peu mis à mal par un tel amendement, qui pourtant témoigne d'un souci d'équilibre ; surtout, l'efficacité en matière de traque ne réside pas, selon moi, dans une disposition de cette nature mais dans d'autres, auxquelles nous aurons à réfléchir. Avis défavorable.