Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

L'objectif fait bien entendu consensus. La difficulté, dans le cas que nous soumet Mme Kosciusko-Morizet, est que le père, s'il était poursuivi, expliquerait que c'est son fils mineur, et non lui, qui consulte ces sites ; en ce cas la saisine d'un juge des enfants semblerait nécessaire. La création d'une incrimination particulière permettrait-elle de lutter contre la diffusion de ce type d'images chez les mineurs ? Je n'en suis pas sûr.

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