Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé :La question ici posée est celle de la répression, l'amendement CL 7, qui concernait l'aspect préventif, ayant été rejeté. Ne pourrait-on envisager un sous-amendement, éventuellement en séance publique, pour limiter l'application de la mesure à un an ou deux ? Nous pourrions ainsi en évaluer la portée, conformément à l'esprit de la loi de 2006 ou de l'article 1er du présent texte.
