Intervention de Jean-Jacques Urvoas

S'il doit y avoir une avancée, il est préférable qu'elle soit d'origine parlementaire : le dépôt d'amendements par le Gouvernement en séance, dans un cas comme celui-ci, ne serait pas tout à fait dans l'esprit de la réforme constitutionnelle de 2008. Je suggère donc que notre rapporteure se penche sur la question, y compris en se rapprochant de la Chancellerie.