Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure :L'amendement est rédactionnel. Le Sénat a modifié la loi de 1881 sur deux points, la détention provisoire et l'allongement du délai de prescription dans le cas d'apologie du terrorisme, mais en oubliant de nettoyer les deux articles visés.
