Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Le délai d'examen des dossiers par la Commission d'expulsion des étrangers, composée de trois magistrats, étant parfois très long, le Gouvernement a souhaité l'encadrer par la loi. Une fois ce délai passé, l'avis serait réputé rendu.

Le Sénat a retenu cette proposition, mais sous deux réserves importantes : la première, acceptée par le Gouvernement et votre rapporteure, est la possibilité donnée à la personne étrangère de demander un nouveau délai d'un mois, pour un motif dont le juge apprécierait la légitimité ; la seconde est la restriction du champ d'application de cette mesure aux seules activités terroristes. Or il me semble préférable que la même procédure s'applique à tous les dossiers visés par l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dossiers qui au demeurant ne sont au nombre que d'une cinquantaine par an.