Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel, rapporteure :

Nous ne sommes pas dans le cas de l'urgence absolue, qui permet au ministre d'expulser une personne sans avis de la commission d'expulsion, mais dans celui du droit commun, qui nécessite cet avis. Je propose seulement que la personne étrangère puisse demander un nouveau délai, afin que toutes les garanties soient respectées, et que cette procédure s'applique à tous les cas relevant de la commission d'expulsion.

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