Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure :L'amendement vise à rétablir l'article 5, supprimé par le Sénat : il s'agit de ratifier la partie législative du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont, par définition, déjà été votées par le Parlement. Je n'ai pas saisi les raisons pour lesquelles le Sénat a refusé spécifiquement cette ratification.
