Intervention de Arnaud Leroy

Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter, en première lecture, un projet de loi sur la transition énergétique, il me semblait important qu'elle affirme sa position sur le second paquet énergie-climat dont le Conseil européen doit discuter en fin de semaine à Bruxelles. Après le rendez-vous manqué de juin dernier, durant lequel les États membres n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur des engagements concrets, le Conseil doit dévoiler ceux que l'Europe entend prendre à l'horizon 2030 en matière d'énergie et de climat.

Le sujet de l'évolution de notre modèle énergétique vers une croissance plus sobre en carbone et plus durable nous est familier, et c'est la troisième fois en trois mois que nous examinons un texte qui s'y rapporte directement : la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto ; le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, dont trois des cinq rapporteurs sont des membres de notre commission ; ce projet de résolution sur le paquet énergie-climat 2030, appelé à prendre le relais de celui qui avait été adopté en 2008, sous la présidence française de Nicolas Sarkozy. Ce premier paquet énergie-climat avait une certaine allure et nous nous inscrivons dans sa continuité.

Faisons un bref retour en arrière. Le premier paquet climat, surnommé le « triple 20 » avait fixé trois objectifs à l'horizon 2020 : 20 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 ; 20 % d'énergies renouvelables dans le bilan énergétique global ; diminution de 20 % de la consommation d'énergie. Il est la marque du leadership de l'Europe en matière d'action mondiale dans la lutte contre le changement climatique et il affirme une conviction : la réduction drastique des émissions, nécessaire pour éviter l'aggravation du dérèglement climatique, est parfaitement compatible avec la poursuite de la croissance économique et de la prospérité.

Les deux premiers objectifs seront atteints : les émissions de gaz à effet de serre ont déjà diminué de 18 %, la part des énergies renouvelables devrait s'établir à 21 % en 2020 %, et l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être légèrement inférieure à l'objectif fixé pour se situer aux alentours de 18-19 %. Les résultats sont donc encourageants, en dépit des limites inhérentes à cet ensemble de textes touffus et complexes. Au nom du comité d'évaluation et de contrôle, nos collègues Jean-Jacques Guillet et François de Rugy ont réalisé un excellent rapport sur le premier paquet énergie-climat, dont il ressort que nous devons absolument nous saisir de la notion d'émission de gaz à effet de serre. Il serait préférable de retenir la notion d'empreinte carbone pour capturer l'ensemble des émissions, y compris celles qui sont produites lors de la fabrication des produits importés. C'est en ne comptabilisant pas ces émissions importées que nous parvenons à répondre à l'objectif de baisse affiché.

Est-ce le moment de relâcher nos efforts ? Bien au contraire : à la fin de cette année 2014, qui sera la plus chaude de l'histoire, les dérèglements climatiques sont de plus en plus difficiles à contester.

L'enjeu environnemental, stratégique et économique est désormais incontesté, je ne reviens pas sur le cinquième rapport du Groupe International sur l'Énergie et le Climat, sur la menace stratégique que révèle la crise en Ukraine, ni sur le fait que – nos débats l'ont amplement démontré au début de ce mois –, la « nouvelle économie climatique » est le levier de sortie de crise le plus efficace et le plus rapide, le moteur du renouveau industriel, la clef d'un nouveau modèle de développement.

Bien évidemment, le prochain Conseil européen est aussi une échéance majeure avant la conférence qui doit se dérouler à Paris en 2015.

Pour être crédible, notre réponse à ces défis doit reposer sur trois principes : l'efficacité, la responsabilité, la solidarité. Cela implique de parler d'une voix unie pour disposer de plus de poids dans les négociations avec nos partenaires, de diversifier nos sources d'énergie et de promouvoir toutes les solutions technologiques facilitant l'efficacité énergétique, de compléter et de combiner les infrastructures.

Que propose la Commission ? Selon les annonces faites en janvier et juillet 2014 et les informations recueillies ces derniers jours sur le projet de conclusions qui circule, elle propose de viser trois objectifs dont les deux premiers ont un caractère contraignant tandis que le troisième est indicatif : réduire de 40 % les émissions des gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 ; porter les énergies renouvelables à au moins 27 % du mix énergétique ; améliorer de 30 % l'efficacité énergétique.

Le niveau de 40 % ne peut être un plafond. Il est impératif que ce taux soit un plancher pour changer de modèle de développement économique, pour enclencher le mécanisme vertueux qui doit nous conduire à aboutir à un accord mondial sur le climat en 2015 et, tout simplement, pour nous permettre de respecter la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, qui a été adoptée à l'échelle de l'Union européenne et dont il faut souvent rappeler l'existence. La tentation a existé, au début de l'année, de se contenter de 35 % ; puis c'est le caractère contraignant qui a été mis en balance.

Mes chers collègues, il nous faut être à la hauteur du défi que représente la lutte contre le dérèglement climatique : c'est l'existence de l'espèce humaine qui est ici en jeu, nous disent les scientifiques, voilà qui oblige à situer autrement le débat.

L'exigence de faire passer à près d'un tiers les énergies renouvelables dans le mix énergétique européen permet de diversifier les sources d'approvisionnement et donc de renforcer la sécurité de nos concitoyens. Elle permet aussi d'accélérer les efforts de recherche et de développement dans ce secteur d'avenir à un coût soutenable pour les finances publiques. Il reviendra aux programmes d'énergies renouvelables d'en assurer librement la déclinaison dans les États membres et aux indicateurs mis en place d'en assurer le suivi, ce qui pose la question de l'efficacité de la gouvernance pour assurer une coordination réelle des efforts et éviter les comportements de « passagers clandestins ».

L'efficacité énergétique étant au coeur du processus de transition – l'énergie la moins chère est celle que l'on ne dépense pas –, l'objectif de l'amélioration de 30 % de l'efficacité énergétique devrait être contraignant. Or la nécessité de parvenir à un consensus a conduit à ne lui conférer qu'un caractère incitatif, ce qui est regrettable. Il serait souhaitable de définir une trajectoire visant à le rendre à terme contraignant. Le Parlement européen avait montré beaucoup plus d'ambition dans la résolution qu'il avait adoptée en février dernier, mais ce paquet est l'aboutissement d'un processus de négociations durant lesquelles des divergences n'ont pas manqué de s'exprimer tant sur le degré de contrainte que sur le calendrier ou la répartition des efforts.

Le fil rouge de l'accord auquel les chefs d'État et de gouvernement européens devraient aboutir demain, c'est la solidarité. Les modalités de réduction des émissions de gaz à effet de serre proposées – 43 % pour le secteur couvert par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) d'ici à 2030 et 30 % pour les autres secteurs par rapport au niveau de 2005 – concilient le mieux, selon les calculs de la Commission, les principes d'équité et d'efficacité.

Ces modalités concilient d'autant mieux ces principes qu'elles se doublent de la mise en place de trois mécanismes de solidarité : premièrement, le transfert de 10 % des quotas SCEQE aux pays dont le PIB par habitant n'excède pas 90 % de la moyenne européenne ; deuxièmement, la création, financée par un faible pourcentage, dont le taux est encore en discussion, des quotas du SCEQE, d'un fonds de soutien à la modernisation des systèmes énergétiques et à l'efficacité énergétique des États membres dont le PIB par habitant est inférieur de 60 % à la moyenne européenne ; troisièmement, la prolongation du programme NER300 avec la création d'une réserve de 400 millions de quotas d'émissions dédiée au financement de projets industriels pilotes à bas carbone.

Le transfert de quotas concernerait Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, Malte, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie et la Roumanie, ces deux derniers pays bénéficiant en outre du fonds de soutien.

Le compromis affiche aussi l'ambition de progresser sur l'interconnexion des réseaux de gaz et d'électricité – un sujet important pour la France et l'Espagne – et notamment de réaliser l'objectif initial de 10 % pour l'électricité. Peut-être aurait-il fallu rehausser notre niveau d'exigence ; pour l'heure, nous devons nous contenter de ce compromis élaboré après beaucoup de discussions et de tergiversations et, surtout, ne plus perdre de temps. J'espère que nos gouvernements prendront leurs responsabilités en cette fin de semaine.

Nous ne réussirons pas sans cette solidarité dans le choix des méthodes retenues pour atteindre les objectifs fixés : complémentarité concertée des choix nationaux, prise en compte des fragilités particulières de certains acteurs étatiques ou industriels, mobilisation des financements, interconnexion des réseaux.

Ce véritable projet industriel à l'échelle européenne est capable de mobiliser les États membres mais aussi les divers autres acteurs, qu'il s'agisse des citoyens, des entreprises ou des collectivités. Il peut s'appuyer sur les outils existants, tels que le plan stratégique pour les innovations énergétiques, ou le programme cadre de recherche et d'innovation Horizon 2020, par exemple, pour les énergies renouvelables.

Reste à mobiliser des financements. Rappelons que 20 % du budget de l'Union européenne doit être consacré à des projets et des politiques en faveur du climat, conformément à la stratégie Europe 2020, adoptée en juin 2010, pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le 15 juillet dernier, le président de la Commission européenne, M. Jean Claude Juncker, a annoncé un plan de 300 milliards d'euros d'investissements publics et privés dans l'économie réelle au cours des trois prochaines années. Si ses contours doivent encore être définis, j'espère qu'il portera en grande partie sur les infrastructures liées à la transition et à l'efficacité énergétique. Ce plan devrait être finalisé et rendu public au cours des trois premiers mois du mandat de la nouvelle commission.

L'énergie constitue une occasion de relancer la construction européenne sur le plan interne par l'élaboration, d'un commun accord, de choix énergétiques, de programmes de recherche et développement, d'économies d'énergie, etc. Mais la politique extérieure et de sécurité commune devrait aussi se développer en intégrant pleinement cette dimension de stratégie énergétique. M. Jean Claude Juncker l'a bien compris : l'Union de l'énergie, qui inclut la perspective d'une politique de changement climatique, est l'un des axes forts du mandat de la Commission qui entrera en fonction dans quelques jours.

Pour relever ce défi, les États doivent accepter de briser le tabou des compétences nationales exclusives en matière de bouquet énergétique. C'est ce qui permettra d'atteindre les objectifs de la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, adoptée le 8 mars 2011.

Je vous remercie de votre attention, et je vous invite à adopter cette proposition de résolution européenne, ainsi que les quatre amendements que je vais vous présenter à la suite de notre discussion générale.