Intervention de Dominique Tian

Dans un amendement au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, que j’avais déposé avec Élie Aboud et qui a été jugé malheureusement irrecevable, nous indiquions notre souhait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur l’état des lieux de l’assurance dépendance privée.

La rapporteure, Mme Pinville, jugeant que l’amendement n’était pas à sa place, avait suggéré de l’examiner au cours de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or cette mesure n’apparaît pas ici.

La situation soulève toutefois des difficultés car certaines personnes pensent être couvertes par des clauses, mais ne le sont pas. Un tel rapport, qui ne coûte rien, permettrait de mieux défendre les personnes ayant souscrit une telle assurance.