Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 13

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

L’amendement no 961 apporte trois compléments nécessaires à la bonne traduction de l’objectif de simplification. En effet, ces mesures ne changent ni l’assiette ni le taux des taxes, qui sont dorénavant perçues par le même organisme. Cet amendement est plus précis que celui adopté par la commission.

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